Dans le respect des obligations découlant de la législation communautaire, (Règlement européen pour la protection des données personnelles n° 679/2016, RGPD) et national (décret législatif du 30 juin 2003 n° 196, code italien relatif à la protection des données personnelles) et ses modifications ultérieures
Chers utilisateurs,
nous souhaitons vous informer que, conformément à l’art. 13 et 14 du règlement 679/2016 sur le RGPD et l’art. 13 du décret législatif n° 196/2003, les informations et les données acquises par AUTOSTRADA ASTI-CUNEO S.p.A. seront traitées dans le respect des principes qui y sont mentionnés.
Les informations sont adressées à tous les sujets qui interagissent avec AUTOSTRADA ASTI-CUNEO S.p.A., y compris le site web de la société.
1. Types de données collectées
AUTOSTRADA ASTI-CUNEO S.p.A. recueille certaines données à caractère personnel telles que, à titre d’exemple, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, le sexe, la nationalité, l’adresse e-mail, d’autres données éventuellement nécessaires à la gestion du service et d’éventuelles images photographiques du véhicule en cas d’anomalies sur la voie concernée par le péage dû.
Les données à caractère personnel peuvent être saisies volontairement par l’utilisateur lors de la navigation sur le site web de la société (politique en matière de cookies). Les données à caractère personnel peuvent également être fournies pendant l’utilisation du service en présence de conditions nécessitant leur collecte (par exemple, anomalies de péage, plaintes, accidents, etc.)
Le traitement de toutes ces données à caractère personnel se fera dans le respect de la législation de référence, en rappelant qu’il n’est pas nécessaire de donner son consentement pour utiliser le service autoroutier.
2. Objectif du traitement
Le traitement des données recueillies a pour but la gestion du service autoroutier avec une référence spécifique aux obligations contractuelles découlant de l’utilisation du service et concernant les fonctions exercées par AUTOSTRADA ASTI-CUNEO S.p.A., telles que :
- les communications avec les utilisateurs concernant l’utilisation du service et de l’infrastructure ainsi que les transactions de péage et les éventuelles demandes connexes, effectuées par AUTOSTRADA ASTI-CUNEO S.p.A., en qualité de concessionnaire;
- les communications avec les utilisateurs concernant la sécurité et résultant de l’utilisation du service et de l’infrastructure;
- les communications de nature contractuelle avec les clients et/ou les fournisseurs concernant les relations administratives, commerciales, fiscales, juridiques qui peuvent se présenter;
- les interventions sur le site ou par e-mail;
- la garantie de toute obligation découlant de la relation établie avec les utilisateurs;
3. Modes de traitement
Les données à caractère personnel pourront être traitées sous forme papier, informatique et télématique et introduites dans les bases de données correspondantes auxquelles il est possible d’accéder, et donc d’être portées à la connaissance d’opérateurs, qui pourront effectuer des consultations, des utilisations, des traitements, des comparaisons et toute autre opération automatisée appropriée dans le respect des dispositions de la loi nécessaires pour garantir, entre autres, la confidentialité et la sécurité des données et l’exactitude, la mise à jour et la pertinence des données par rapport aux finalités déclarées.
En outre, nous vous informons que les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisés pour le fonctionnement du service et du site web peuvent acquérir, au cours de leur fonctionnement normal, vos données à caractère personnel, dont la transmission est implicite dans l’utilisation des protocoles de communication Internet. Ces informations ne sont toutefois pas collectées pour être associées à des intéressés identifiés, mais de par leur nature même, elles pourraient, par le biais de traitements et d’associations avec des données détenues par des tiers, permettre d’identifier les utilisateurs. Cette catégorie de données comprend les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l’heure de la demande, la méthode utilisée pour soumettre la demande au serveur, la taille du fichier obtenu en réponse, le code numérique indiquant l’état de la réponse du serveur (succès, erreur, etc.) et d’autres paramètres concernant le système d’exploitation et l’environnement informatique. Ces données sont utilisées dans le seul but d’obtenir des informations statistiques anonymes sur l’utilisation du site et de vérifier son bon fonctionnement et sont supprimées immédiatement après leur traitement. Ces données pourraient être utilisées pour déterminer les responsabilités en cas d’hypothétiques délits informatiques contre le site.
Nous vous informons que les données gérées à la suite des relations contractuelles établies avec AUTOSTRADA ASTI-CUNEO S.p.A. seront donc traitées dans le respect des lois en vigueur, du décret-loi 196/03 et du règlement (UE) 2016/679 et utilisées uniquement à des fins visant au bon fonctionnement des activités commerciales et du service offert.
4. Nature de la transmission des données
La fourniture des données est :
Obligatoire pour la réalisation des objectifs liés aux obligations découlant des lois, règlements ou législations ;
Facultative, mais parfois nécessaire pour l’établissement correct et/ou la poursuite de la relation avec notre société, et pour la navigation correcte sur le site.
Tout refus de fournir des données ou leur caractère incomplet peut mettre le titulaire dans l’impossibilité de fournir les services dans leur intégralité et de respecter les obligations légales.
5. Portée de la communication de données
Vos données peuvent être communiquées, lorsque cela est nécessaire pour la prestation des services, au personnel de notre société (relativement aux concessionnaires, et aux domaines : des systèmes d’information, administratif, juridique, d’exploitation, technique, notamment en fonction de la finalité à atteindre éventuellement sur la base de la demande de la personne concernée), aux sociétés tierces également impliquées dans les services de contrôle d’accès et/ou de surveillance, aux sociétés qui fournissent des services informatiques et d’installations en lien avec les activités exercées.
Les domaines de communication mentionnés ci-dessus ne nécessitent pas votre autorisation car ils sont fonctionnels à la prestation de services, à l’exercice d’un droit en justice ou à la poursuite d’un intérêt légitime du titulaire. Pour toute autre communication nécessitant votre consentement préalable, nous procéderons en conséquence.
6. Période de conservation des données
Les données à caractère personnel collectées, compte tenu également des choix effectués par les intéressés en matière d’annulation ou de révocation en cours de traitement, seront traitées pour une période correspondant aux besoins pour lesquels elles ont été collectées, dans le respect des obligations contractuelles conclues avec l’intéressé ou conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables ou pour une période considérée comme appropriée pour la défense en cas de litige.
7. Titulaire – DPD (délégué à la protection des données) et responsables du traitement des données
Le titulaire du traitement, pour toutes les finalités de traitement exprimées dans la présente note d’information, (ci-après le « Titulaire ») est AUTOSTRADA ASTI-CUNEO S.p.A. dont le siège est à Turin, Via Bonzanigo 22 – 10144.
Pour la mise en œuvre des dispositions de la loi ainsi que pour le fonctionnement opérationnel de certains services, les personnalités suivantes ont été nommées :
DPD (délégué à la protection des données) ;
Gestionnaire de données ;
Personnes chargées du traitement ;
Responsables externes.
Le titulaire en charge du traitement des données peut être contacté en écrivant à : privacy@asticuneo.it
Le DPD peut être contacté en écrivant à l’adresse de confidentialité : dpo@asticuneo.it
8. Droits de la partie intéressée
Comme le prévoit le règlement, vous avez le droit de savoir quelles données personnelles sont utilisées, quelle est leur origine, de vérifier leur exactitude ou de demander leur intégration ou leur mise à jour, leur rectification ou leur limitation. Vous avez également le droit de demander l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, ainsi que de s’opposer dans tous les cas, pour des raisons légitimes, à leur traitement et de modifier ou révoquer les consentements précédemment fournis, sans préjudice de la licéité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation.
Nous vous informons également que vous avez le droit d’introduire une plainte auprès du garant de la protection des données personnelles dont vous trouverez les références au lien suivant www.garanteprivacy.it
Les demandes peuvent être traitées par écrit à l’adresse suivante : privacy@asticuneo.it