Politique de confidentialité pour les usagers de l’autoroute

Conformément aux obligations découlant de la législation de l’UE (règlement européen sur la protection des données à caractère personnel n° 679/2016) et de la législation italienne (décret législatif n° 196 du 30 juin 2003, Code de protection des données personnelles, tel que modifié).

Cher utilisateur,

nous souhaitons vous informer que, conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel (ci-après le « règlement RGPD »), les informations et les données acquises par et/ou communiquées à AUTOSTRADA ASTI-CUNEO S.p.A. (ci-après dénommée « la société » et/ou le « responsable du traitement ») seront traitées conformément au règlement RGPD susmentionné et au décret législatif 196/2003 (Code de protection de la vie privée), tel que modifié en dernier lieu.

Cette politique est destinée à tous les usagers qui interagissent avec la société, y compris par le biais du site Web de la société et/ou des centres d’appel et/ou de la plateforme et de l’application pour les paiements et l’affichage des passages gérés avec le système Free Flow, ainsi qu’aux usagers qui contactent la société pour traiter les plaintes éventuelles.

1. Types de données collectées

La société peut collecter certaines données à caractère personnel telles que, par exemple, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse, le sexe, la nationalité, l’adresse e-mail, d’autres données qui peuvent être nécessaires aux fins de la gestion du service autoroutier et des services offerts par le biais du site Web de la société (ci-après le « service » ou les « services ») et des images photographiques du véhicule et des plaques d’immatriculation (au moyen d’appareils photos ou de caméras situés sur le tronçon d’autoroute concerné, aux postes de péage et sur les portails Free Flow), pertinentes pour l’attribution et le calcul du péage pour le système Free Flow et/ou en cas d’anomalies des postes de péages pour le système de perception traditionnel et d’autre données éventuellement nécessaires pour la gestion du service autoroutier (ci-après collectivement les « données à caractère personnel »).

Il convient de noter que les images prises par les caméras ne permettent en aucun cas de reconnaître les personnes à bord des véhicules.

En outre, nous précisons que le système de perception Free Flow, présent sur une partie du tronçon d’autoroute concerné, présuppose nécessairement pour son fonctionnement l’acquisition d’images des véhicules en transit sous les portails Free Flow dûment signalés qui permettent également la reconnaissance de la plaque d’immatriculation.

La société vous informe également qu’afin de garantir la qualité des services offerts et d’effectuer des contrôles en cas de plaintes ou de litiges, dans le plein respect également de la Résolution de l’Autorité de Régulation des Transports (ART) n° 132/2024 et de la réglementation en vigueur en matière de confidentialité, elle procédera à l’enregistrement des appels téléphoniques aux centres d’appel mis à la disposition des utilisateurs. Les données fournies par l’usager par le biais de ces enregistrements audio relèvent de la notion de données à caractère personnel telle que mentionnée ci-dessus.

Les données à caractère personnel peuvent être saisies volontairement par l’usager lors de la navigation sur le site Web de la société et/ou sur la plateforme de paiement en ligne et de l’affichage des passages gérés avec le système Free Flow accessible à partir du site Web de la société ou sur l’application, ou peuvent également être acquises lors de l’utilisation du service si les conditions nécessitant leur collecte se présentent (par exemple, attribution correcte des péages, plaintes, accidents, etc.). Pour connaître la politique relative aux cookies adoptée par la société, veuillez consulter le lien suivant : https://www.asticuneo.it/cookies/

L’usager assume la responsabilité de l’exactitude et de la véracité des données à caractère personnel, y compris celles de tiers, fournies à travers le site Web ou d’autres moyens mis à disposition par la société, dégageant le responsable du traitement de toute responsabilité découlant de l’inexactitude des données fournies.

2. Finalités du traitement

Le traitement des données à caractère personnel, y compris les enregistrements des appels téléphoniques des usagers aux centres d’appel mis à la disposition par la société à cette fin, est destiné à la gestion régulière du service, avec une référence spécifique aux obligations découlant de l’utilisation du service par l’usager et concernant les fonctions exercées institutionnellement par la société. Ces finalités comprennent :

• la quantification et l’attribution du péage, y compris l’acquisition des informations pour la gestion des relations avec les fournisseurs du service de télépéage accrédités ;
• le paiement du péage, y compris en utilisant la plateforme et l’application pour les paiements en ligne ;
• les communications avec l’usager concernant l’utilisation du service et de l’infrastructure ainsi que les transactions de péage et les éventuelles demandes y afférentes (paiement et récupération du crédit de péage), gérées par la société en sa qualité de concessionnaire du tronçon autoroutier A33 Asti – Cuneo, également par le biais des centres d’appel mis à la disposition des usagers, de la plateforme et de l’application pour les paiements et les affichages des passages gérés avec le système Free Flow, y compris les communications relatives à d’éventuelles réclamations ;
• la garantie de la qualité du service fourni aux usagers, comme le prévoit notamment la résolution ART 132/2024, et la vérification et le gestion des plaintes et des litiges éventuels, y compris ceux reçus à travers la plate-forme de réclamation ;
• les activités de prévention et de détection des infractions relatives à l’obligation de payer les péages conformément à l’article 176 du décret législatif 285/1992, tel que modifié ;
• les communications avec les usagers, y compris par l’intermédiaire du centre d’appel spécialisé, concernant la sécurité, le trafic et l’utilisation de l’infrastructure relevant de la compétence de la société ;
• le respect des obligations administratives, fiscales et légales auxquelles la société est soumise en général ;
• la bonne exécution des obligations découlant du service fourni à l’usager, y compris par l’intermédiaire du site web, des centres d’appel, de la plateforme et de l’application pour les paiements et les affichages des passages gérés avec le système Free Flow ;
• à la demande de l’utilisateur, l’envoi d’un e-mail de rappel et de notification du passage ;
• les interventions sur le site Web.

3. Bases juridiques du traitement

La base juridique des traitements est la suivante :

• Obligation légale : nécessité de suivre/exécuter les obligations légales en tant que concessionnaire autoroutier (gestion technico-administrative et perception des péages ; demandes des autorités compétentes ; demandes/réclamations des usagers ; publications légales) ; conformément à l’article 6, paragraphe 1, point c) du règlement RGPD ;
• Raisons d’intérêt public : nécessité de mettre en œuvre correctement le service autoroutier, prévention de la fraude au péage autoroutier, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point e) du règlement RGPD ;
• Intérêt légitime : la nécessité de poursuivre l’intérêt légitime de la société à percevoir correctement les péages autoroutiers et à utiliser correctement l’infrastructure autoroutière relevant de sa compétence, conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f) du règlement RGPD ;
• Consentement de la personne concernée : expressément donné par l’usager conformément à l’article 6, paragraphe 1, point b) du règlement RGPD et lié à l’enregistrement des appels téléphoniques auprès du centre d’appel mis à disposition par la société, aux fins susmentionnées ;
• Demande expresse de la personne concernée pour le traitement de ses données en vue de la réception d’e-mails de rappel et des notifications de passage pour le tronçon géré avec le système Free Flow conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement RGPD.

4. Modalités de traitement

Les données à caractère personnel peuvent être traitées sous forme papier, informatique et télématique et saisies dans les bases de données pertinentes auxquelles peuvent accéder, et donc les consulter, les opérateurs, qui peuvent effectuer des actions de consultation, d’utilisation, de traitement, de comparaison et toute autre opération appropriée, y compris des opérations automatisées, dans le respect des dispositions légales nécessaires pour garantir, entre autres, la confidentialité et la sécurité des données ainsi que leur exactitude, leur mise à jour et leur pertinence par rapport aux objectifs déclarés, conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (dont le règlement RGPD et le décret législatif 196/2003).

5. Nature de la fourniture de données

La fourniture de données est :

1. obligatoire pour atteindre les objectifs liés aux obligations prévues par la législation ou la réglementation communautaire, comme la perception régulière des péages, y compris le bon fonctionnement du système de perception connu sous le nom de Free Flow ;
2. facultative, mais parfois nécessaire à l’établissement et/ou à la poursuite en bonne et due forme de la relation avec la société, ainsi qu’à la bonne navigation sur le site ;
3. facultative pour l’envoi de rappels et de notifications de passage.

Tout refus de fournir les données ou le fait qu’elles soient incomplètes est susceptible d’entraîner l’impossibilité pour le responsable du traitement de s’acquitter correctement de ses tâches institutionnelles et de fournir intégralement les services, ainsi que de remplir ses obligations légales.

Il est précisé que le consentement de l’utilisateur au traitement des données n’est pas requis s’il est lié à l’utilisation correcte du service autoroutier et au paiement du péage en découlant.

6. Champ d’application de la communication de données

Vos données peuvent être communiquées, lorsque cela est nécessaire pour la fourniture des services, y compris la bonne gestion du péage, au personnel spécialement autorisé et désigné de notre société, aux parties tenues de traiter ces données pour le compte de la société aux mêmes fins que celles visées ci-dessus, qui sont, à cette fin, nommées « sous-traitants du traitement des données » conformément à l’art. 28 du règlement RGPD, aux sociétés concessionnaires interconnectées, aux fournisseurs du service de télépéage européen et national en ce qui concerne les données de leurs clients respectifs (y compris, sauf demande d’exclusion, les données des trajets, enregistrées uniquement par la lecture de la plaque d’immatriculation, dans le système Free Flow), à des sociétés tierces, y compris celles qui fournissent des services de recouvrement de créances pour le compte de la société et/ou des services de contrôle d’accès et/ou de surveillance, à des sociétés qui fournissent des services informatiques et d’ingénierie des installations en rapport avec les activités exercées, avec lesquelles la société a conclu des accords spécifiques en matière de traitement des données, ainsi que pour répondre aux demandes des autorités compétentes ou pour la protection de la société.

La liste complète des personnes désignées comme sous-traitants du traitement des données conformément à l’art. 28 du règlement RGPD peut être demandée à la société en envoyant une demande formelle à l’adresse électronique suivante : privacy@asticuneo.it.

Les champs d’application de la communication susmentionnés ne requièrent pas votre autorisation, car ils sont fonctionnels à la fourniture des services, à la défense d’un droit en justice ou à la poursuite d’un intérêt légitime du responsable du traitement des données. Pour toute autre communication nécessitant votre consentement préalable, nous procéderons en conséquence.

Toutes les données à caractère personnel susmentionnées ne seront pas divulguées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Les données à caractère personnel seront gérées et stockées sur des serveurs situés en Italie ou au sein de l’Union européenne et ne seront pas transférées en dehors de l’Union européenne.

7. Période de conservation des données

Les données personnelles collectées, en tenant compte également des choix effectués par les personnes concernées en matière de suppression ou de révocation en cours de traitement, seront traitées pendant une période correspondant à la nécessité pour laquelle elles ont été collectées, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires applicables et/ou pendant une période jugée appropriée pour assurer les droits de défense en cas de litige ou les obligations fiscales, dans le respect du principe de minimisation conformément à l’article 5.1.c) du Règlement RGPD.

8. Responsable – DPO

Le responsable du traitement est AUTOSTRADA ASTI-CUNEO S.p.A., dont le siège secondaire se trouve à Turin, Via Bonzanigo 22 – 10144, et qui peut être contacté à l’adresse suivante : privacy@asticuneo.it.

Le responsable du traitement a également nommé un délégué à la protection des données personnelles – Data Protection Officer (« DPO »), qui peut être contacté à l’adresse suivante : dpo@asticuneo.it.

Les sous-traitants des données pour les activités de recouvrement de créances au nom de la société sont NIVI S.p.A. et RO.S.S. S.r.l.

9. Droits de la personne concernée

Vous pouvez exercer vos droits en vertu de l’article 13, paragraphe 2, point b), et des articles 15, 16, 17, 18 et 20 du règlement à tout moment, en contactant le responsable du traitement aux coordonnées indiquées dans la présente politique de confidentialité.

En particulier, en tant que personne concernée, vous avez le droit de savoir quelles données à caractère personnel sont utilisées, d’où elles proviennent, d’en vérifier l’exactitude ou de demander qu’elles soient complétées, mises à jour, corrigées ou restreintes. Vous avez également le droit de demander la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, ainsi que de vous opposer en tout état de cause, pour des raisons légitimes, à leur traitement et de modifier ou de révoquer les consentements précédemment fournis, sans préjudice de la légalité du traitement fondé sur le consentement donné avant la révocation. Nous vous informons également que vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données, conformément à l’article 21 du règlement RGPD, en envoyant un e-mail à privacy@asticuneo.it. Nous vous informons enfin que vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès du contrôleur de la protection des données, dont vous trouverez les coordonnées en cliquant sur le lien suivant : www.garanteprivacy.it.

Société Asti-Cuneo S.p.A.

Turin, 26 mars 2025