Informations sur le procès-verbal de défaut de paiement du péage

Si le péage dû (en totalité ou en partie) n’est pas payé, un avis de non-paiement sera émis, contenant les données du véhicule (classe et plaque d’immatriculation), les données du transit (date, heure, péage de sortie et, si disponible, péage d’entrée) et le montant à payer.

Le montant dû peut être payé, sans majoration, au plus tard 15 jours après la date d’émission. Si le paiement est effectué après le délai indiqué, le montant sera majoré de 2,58 € pour les frais de mise en recouvrement (art. 176/11 bis, Code de la route).

En cas de non-paiement, les procédures de recouvrement prescrites seront engagées, y compris le recours à l’art. 373 du règlement d’exécution et d’application du code de la route, avec l’augmentation conséquente des dépenses à la charge du débiteur.

 

Veuillez noter qu’en cas de non-paiement du montant indiqué, les actes correspondants seront transmis à la section de la police de la circulation compétente pour la contestation conséquente des sanctions administratives prévues par l’art. 176/11° et 21° alinéas du Code de la route pour la violation constatée de l’obligation de payer le péage autoroutier (qui prévoit le paiement d’une somme de 87,00 € à 345,00 € et le retrait de 2 points du permis de conduire du contrevenant avéré).

 

Méthodes de paiement

Le paiement peut être effectué:

  • en espèces dans les stations d’autoroute d’AUTOSTRADA ASTI – CUNEO S.p.A. ou des sociétés associées (Milano Serravalle – Milano Tangenziali S.p.A., SALT p.A. – Section Ligure Toscano, SALT p.A. – Section Autocisa, SATAP S.p.A. – Section A4 Turin-Milan, SATAP S.p.A. – Section A21 Turin-Alessandria-Piacenza, Società Autostrade Valdostane S.p.A, Autostrada dei Fiori S.p.A. – Section A10, Autostrada Torino-Ivrea-Valle d’Aosta S.p.A., Autostrada dei Fiori S.p.A. – Section A6, Società Italiana Traforo Autostradale Frejus S.p.A., Asti-Cuneo S.p.A., Società di progetto Autovia Padana S.p.A., Società di progetto BreBeMi S.p.A., Tangenziale Esterna S.p.A.) ;
  • par virement bancaire sur le compte courant au nom de AUTOSTRADA ASTI – CUNEO S.p.A. auprès de UNICREDIT : IBAN IT55W0200809440000500042557 BIC UNCRITMMMCN CIN W (en écrivant dans le motif du paiement le numéro d’immatriculation du véhicule et le numéro d’échec du paiement indiqué) ;
  • par compte postal 85617942 à l’ordre de AUTOSTRADA ASTI – CUNEOp.A. Via Bonzanigo 22 Torino 10121 (écrire dans le motif du paiement, le numéro d’immatriculation du véhicule et le numéro de non-paiement indiqué).

Pour toute information complémentaire, le service des péages peut être contacté par :
E-mail : rmpp@asticuneo.it
Tél : + 840 705 570