Suggestions / Plaintes

Pour obtenir des informations sur le système Free Flow et les problèmes liés au péage, l’utilisateur peut écrire à pedaggi@asticuneo.it ou contacter le personnel aux coordonnées indiquées sur https://www.asticuneo.it/fr/contacts-free-flow/.

L’usager peut également faire part à la Société, par le biais d’une plainte, de toute déficience perçue ou supposée dans la gestion de l’infrastructure routière, ainsi que de tout grief et/ou demande concernant l’incompatibilité du service avec une ou plusieurs exigences définies par la réglementation européenne ou nationale, ou par la Résolution ART n° 132/2024 ou par la Charte des services.

La plainte doit être présentée, en italien ou en anglais

• par courrier électronique à envoyer à A33reclamiutenti@asticuneo.it ;
• par courrier recommandé avec accusé de réception, à envoyer à l’adresse suivante Asti Cuneo S.p.A., Bureau des plaintes, Via Bonzanigo n° 22 Turin.

La plainte, sous peine d’irrecevabilité, doit contenir au moins les éléments suivants :

• les références d’identification de l’utilisateur (nom, prénom, adresse) et du représentant éventuel, en joignant dans ce cas la procuration et une pièce d’identité de l’utilisateur ;
• les références d’identification du trajet effectué (point d’entrée, point de sortie, date et heure du passage, numéro d’immatriculation du véhicule) et une copie du reçu de paiement du péage ;
• une description de l’incohérence du service détectée par rapport à une ou plusieurs exigences définies par la législation européenne, nationale ou réglementaire ou par la Charte des services.

La Société apportera une réponse motivée aux réclamations dans un délai de 30 jours calendaires, à compter (i) de la date de réception de la réclamation pour celles reçues par courrier recommandé et (ii) du jour de son envoi pour celles reçues par courrier électronique à l’adresse A33reclamiutenti@asticuneo.it.

Si la Société n’envoie pas de réponse aux plaintes dans les délais susmentionnés ou si la réponse aux plaintes n’est pas motivée, l’utilisateur a automatiquement droit à une indemnité égale à :

• a) 30 % de la somme des péages payés par l’usager pour le trajet, éventuellement répété, auquel se réfère la réclamation en cas de réponse donnée entre le 31e et le 60e jour à compter de la réception de la réclamation
• b) 50 % du montant des péages payés par l’usager pour le trajet, éventuellement répété, auquel se réfère la réclamation en cas de réponse donnée après le soixantième jour et en cas d’absence de réponse.

L’indemnité susmentionnée n’est pas due dans les cas où

• la réclamation n’est pas transmise par l’usager de la manière et avec les éléments minimaux décrits ci-dessus ;
• l’usager a déjà été indemnisé pour une réclamation similaire concernant le même voyage.

Si l’utilisateur ne reçoit pas de réponse à sa plainte dans les délais susmentionnés, ou s’il estime que la réponse reçue n’est pas satisfaisante, il peut introduire une demande de conciliation :

• au service de conciliation de l’ART ;
• aux chambres de conciliation instituées auprès des chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat et d’agriculture, si le protocole d’accord entre l’ART et l’Unioncamere a été conclu ;
• aux organismes d’ADR, y compris les organismes paritaires de négociation inscrits sur la liste visée à l’article 141-decies, alinéa 1 du code de la consommation.

Enfin, nous vous informons que:

• si la réclamation est rejetée pour des raisons de compétence par la Société, cette dernière transmettra la réclamation, promptement et dans tous les cas dans les trente jours de sa réception, en informant en même temps l’usager, au concessionnaire jugé compétent, qui fournira une réponse à l’usager conformément à la Résolution ART 132/2024 susmentionnée ;
• la Société garantit le remboursement des péages payés, par erreur, au-delà du montant dû, suite à la découverte du bien-fondé de la demande faite par l’usager comme indiqué dans la Charte de service ;
• l’utilisateur a le droit de présenter à l’Autorité de régulation des transports une réclamation, une demande ou un signalement concernant le respect des niveaux de qualité et des tarifs.

Si, en revanche, les utilisateurs souhaitent uniquement fournir des suggestions ou des indications sur le service offert, ils peuvent envoyer un e-mail à info@asticuneo.it ou contacter le personnel d’Esazione en remplissant le formulaire « Communications de l’utilisateur ».

Les données personnelles communiquées sont traitées dans le respect de la réglementation sur la protection de la vie privée. La fiche d’information complète sur les finalités du traitement des données personnelles est disponible sur le site.